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Conditions Générales de Vente MM

 

Mademoiselle-markes.com est edité par la Société Mademoiselle marKes, SASU, au capital de 4000 euros, dont le siège social est à Issy les Moulineaux 92130, 13 rue de Meudon, immatriculée ar RCS de Nanterre sous le n° 792 728 180.
N° de TVA intracommunautaire FR 50 792728180.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la Société Mademoiselle marKes et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Mademoiselle Markes. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion sans réserve à ces conditions.

Mademoiselle marKes se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront alors portées à la connaissance du client.

1. Client :
Lors de l'enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude des données qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mademoiselle marKes ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

2. Produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Mademoiselle marKes, dans la limite des stocks disponibles. Les clichés des Produits du catalogue sont les plus fidèles possibles avec le produit offert. Les descriptifs des Produits synthétiseront leurs caractéristiques essentielles.

Le service client de la société Mademoiselle marKes est à la disposition des Clients pour toutes questions relatives aux produits. Le service client est disponible par e-mail : ventes@mademoiselle-markes.com.

Si le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique, au plus tard quatre (4) jours après la validation de la commande.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport au descriptif sur le site, le client pourra dans un délai de 14 jours, procéder à un échange dans la limite des stocks disponible ou être remboursé dans son intégralité.

3. Commande :
Pour passer commande, le client devra créer son compte, ensuite sa facture sera disponible dans la rubrique mon compte.

4. Prix et Modalités de Paiement :
Les prix des Produits qui figurent au catalogue le jour de la commande seront les seuls applicables à l'acheteur, ils sont entendus Toutes Taxes Comprises en Euros, TVA applicable au jour de la commande, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés Toutes Taxes Comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité, à la passation de la commande par le Client.

Le règlement des achats s'effectue via Paypal ou par virement bancaire sur simple demande à ventes@mademoiselle-markes.com

 

5.Livraison :
Les livraisons sont assurées par les services de la poste en suivi Colissimo en France métropolitaine.
Pour les Livraisons Outre-Mer et Internationale, merci d'envoyer avant de passer commande un mail à : ventes@mademoiselle-markes.com en stipulant le lieu de la livraison afin de vous communiquer le tarif d'expédition.

6. Droit de rétractation :

Les retours de marchandises sont acceptés uniquement pour les produits neufs et étiquetés proposés à la vente. Pour les produits d'occasion, aucun remboursement ou échange ne sera fait.
Le Client dispose, d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les Produits neufs commandés.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
- Le Client devra joindre à son colis le Bon de Retour préalablement complété et imprimé. Le formulaire est à demander par email : ventes@mademoiselle-markes.com.  

- Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un parfait état de revente. Ils ne devront donc ni avoir été portés, ni lavés, ni abîmés.

- Les frais de retour sont à la charge du client. Ensuite, il sera possible de faire un échange dans la limite des stocks disponibles ou Mademoiselle Markes procèdera à un remboursement intégral.

7. Garanties :
Tous les Produits proposés par Mademoiselle marKes bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 du Code de la consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

"Article 1641 du Code civil :" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

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